Sous la raison sociale : "SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS DU VALAIS" (SEVV), il existe une association régie par les dispositions du Code civil suisse (art. 60 et ss), par les présents statuts et par ceux de la société des encaveurs de vins suisses (SEVS).
Elle constitue une section de la Société des Encaveurs de Vins Suisses (SEVS).
La Société a pour but de défendre les intérêts de l'encavage et du commerce des vins du Valais, d'améliorer la situation de ses membres ainsi que de sauvegarder leurs droits.
La Société assume notamment les tâches suivantes :
La Société a son siège à Sion. Sa durée est illimitée.
Peuvent être admises dans la Société toutes les maisons (personnes physiques ou personnes morales) du Valais dont l'honorabilité est reconnue et qui sont encaveurs et exercent le commerce des vins du Valais;
Tout membre de la Société des Encaveurs de Vins du Valais est de fait membre de la SociEtE des Encaveurs de Vins Suisses et s'engage à se soumettre aux statuts de celle-ci.
Les demandes d'admission sont adressées, par écrit, au président de la Société. Elles sont soumises au comité directeur qui statue et transmet son préavis au comité de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES qui tranche en dernier ressort
Le candidat qui n'est pas accepté ne peut pas exiger que le refus de sa demande soit motivé.
Les critères d'admission sont déterminés par le comité directeur en conformité avec les statuts de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES.
Tout membre peut se retirer de la Société après paiement des cotisations annuelles et courantes ainsi que des engagements décrétés par les assemblées générales.
Il doit donner sa démission au Président, par écrit, au moins trois mois à l'avance pour la fin d'un exercice (31 décembre).
Les membres qui ne satisfont pas à leurs obligations pécuniaires envers la Société peuvent être exclus après deux avertissements infructueux.
La décision est prise par le comité directeur de la Société
De même, l'assemblée générale peut proposer l'exclusion d'un de ses membres qui exerce une activité qui est en contradiction avec le but et les intérêts de la Société.
Dans les deux cas, le membre exclu peut recourir au Comité de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES dont la décision peut à son tour faire l'objet d'un recours à l'assemblée générale de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES.
Les sociétaires sont tenus d'acquitter les cotisations fixées annuellement par l'assemblée générale.
Si la Société verse une contribution forfaitaire à la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES, la cotisation de chaque membre comprendra une quote-part à cette contribution.
La cotisation annuelle comprend :
Les membres de la Société sont exonérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS DU VALAIS et de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES. Ceux-ci sont garantis uniquement par les biens des associations.
Tous les membres ont un droit de vote égal, quel que soit le montant de leurs cotisations.
Chaque maison sociétaire peut se faire représenter par plusieurs délégués, mais un seul représentant a le droit de vote.
Chaque maison sociétaire peut se faire représenter en vertu de procuration écrite par un autre sociétaire.
Sur proposition du comité directeur, l'assemblée générale peut nommer membre honoraire une personne qui s'est acquise des mérites particuliers par son activité dans la Société ou par les services rendus au commerce des vins valaisans et suisses. En cette qualité, elle a le droit de voter aux assemblées.
La qualité de membre honoraire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.
La Société a pour organes :
L'assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe supérieur de la Société. Les décisions qu'elle prend conformément aux statuts obligent tous les membres. Ceux-ci s'engagent à tenir pour confidentielles toutes les discussions ayant eu lieu au sein de la Société.
L'assemblée générale a notamment les attributions suivantes :
L'assemblée générale est convoquée par le comité directeur.
L'assemblée générale ordinaire a lieu dans le courant du premier semestre de l'exercice annuel.
Le comité directeur peut en tout temps convoquer par circulaire une assemblée générale extraordinaire.
Sur demande écrite et motivée d'un cinquième au moins de ses membres, le comité directeur est tenu de convoquer dans la quinzaine une assemblée générale extraordinaire .
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par avis individuel adressé à chaque membre au moins quinze jours à l'avance.
Les assemblées extraordinaires sont convoquées par des avis individuels adressés à chaque membre une semaine au moins à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.
Les propositions que les membres demandent de soumettre à l'assemblée générale et qui doivent être examinées ou discutées préalablement par le comité directeur, lui seront remises par écrit quinze jours au moins avant l'assemblée appelée à se prononcer.
Cependant, en cas d'urgence, un sociétaire peut se contenter de déposer sa proposition par écrit le jour de l'assemblée. L'assemblée générale décide de l'urgence.
L'assemblée générale régulièrement convoquée peut prendre, en conformité des statuts, des décisions valables pour tous les membres, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions, sauf disposition contraire expresse des statuts, sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Sauf demande de vote au bulletin secret agréée par l'assemblée, les décisions sont prises à main levée.
Le comité directeur
Le comité directeur est composé de 5 à 9 membres, dont le président.
Les décisions du comité directeur sont valables lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue.
Le comité directeur peut nommer des commissions spéciales pour étudier et préparer des questions particulières. Il peut inviter des spécialistes pour traiter des dossiers de leur compétence.
Le comité directeur est élu pour une durée de 3 ans. Les membres sont rééligibles. A la demande expresse de l'assemblée, l'élection du comité directeur a lieu au scrutin secret.
L'assemblée désigne le président. Les membres du comité directeur se répartissent les autres fonctions.
Le président de la Société est d'office membre du comité des la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES.
Le président convoque et dirige les assemblées générales et les séances du comité directeur.
Le vice-président seconde le président et le remplace, cas échéant.
Lors d'élections ou de votations, le président s'abstiendra de faire usage du droit de vote. A égalité, sa voix partage.
Le comité directeur, après consultation du comité élargi, communique aux membres des tableaux de prix recommandés relatifs au paiement des vendanges et aux prix de vente des vins en vrac, litres scellés, bouteilles de marque ainsi qu'aux conditions de livraison.
Le comité directeur a tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ou à un autre organe
Le comité directeur représente la Société devant les tribunaux et à l'égard des tiers.
Le président ou le vice-président engage valablement la Société en signant collectivement avec le secrétaire
Le comité directeur nomme le secrétaire permanent. Il peut être choisi en dehors des membres de la Société.
Le secrétaire permanent liquide les affaires courantes de la Société. Il prend part notamment aux assemblées générales et aux séances du comité directeur. Il suit les travaux du comité de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES en qualité d'observateur.
Il peut être chargé par le comité directeur de représenter la Société.
Le secrétaire permanent a la signature individuelle dans les affaires courantes de la Société.
Par décision du comité directeur, le secrétaire permanent peut cumuler la fonction de trésorier.
Le comité élargi
Le comité élargi est composé de 15 à 20 membres, dont les membres du comité directeur.
En font en outre partie les délégués désignés pour représenter la SEVV dans les organes de l?IVV et de l?ISV.
De même en font partie les membres de la Commission qualité et de la Commission promotion de l?IVV.
Le renouvellement du comité élargi intervient annuellement lors de l?assemblée générale ordinaire. Les membres sont désignés par l?assemblée générale sur proposition du comité directeur.
Le comité élargi est convoqué par le comité directeur en principe une fois par trimestre.
Sauf urgence, la convocation est adressée à chaque membre dix jours à l?avance. Elle comporte l?ordre du jour.
Le comité élargi est un organe consultatif au service du comité directeur. Il est obligatoirement consulté en matière de prix recommandés pour le paiement des vendanges et pour la vente des vins de même qu?avant la conclusion d?un accord interprofessionnel au sein de l?IVV.
En principe, le comité directeur prend l?avis du comité élargi dans tous les dossiers importants pour l?avenir de la viti-viniculture valaisanne, par exemple lors de modifications législatives importantes.
La SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES transmet au secrétariat de la Société toutes les statistiques et toute la documentation utile, de même qu'elle fournit tout autre service susceptible de faciliter l'activité économique, sociale et professionnelle des membres de la Société.
Tout changement dans la liste des membres de la Société et dans la composition du comité doit être communiqué au secrétariat de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES.
La Société transmet au comité de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES son rapport annuel d'activité, une fois qu'il est approuvé par l'assemblée générale.
La SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES transmet au secrétariat de la Société toutes les statistiques et toute la documentation utile, de même qu'elle fournit tout autre service susceptible de faciliter l'activité économique, sociale et professionnelle des membres de la Société.
La révision des statuts ne pourra être décidée qu'à la majorité des deux tiers des votants présents à l'assemblée. Toute demande y relative doit être soumise par écrit au comité.
Le comité se détermine et la soumet à la prochaine assemblée générale.
La dissolution de la Société ne peut être décidée qu'en assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et réunissant la majorité absolue des membres. La décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des votants.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint dans une première assemblée, une seconde assemblée est convoquée quinze jours après et décide à la majorité absolue des voix, quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de dissolution, l'avoir de la section sera versé à la caisse de la SOCIETE DES ENCAVEURS DE VINS SUISSES.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le comité en fonction au moment de la dissolution est chargé de la liquidation.
L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.
Les présents statuts, modifiant ceux des 29 octobre 1937, 22 février 1949, 23 mars 1984, 26 septembre 1994 et 20 novembre 1998 ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2004 pour entrer immédiatement en vigueur.
Sierre, le 16 juin 2004
010005/67025
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